congé parental d'éducation
Question de :
M. Serge Grouard
Loiret (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le manque d'harmonisation existant entre le complément « libre choix d'activité » pouvant être versé jusqu'au dernier jour du mois précédent les six ans des enfants par la caisse d'allocations familiales et le congé parental qui, ne pouvant être reconduit par une nouvelle naissance, prend fin au bout de trois ans pour une naissance multiple (jumeaux, triplés, etc.). Il lui demande s'il peut être envisagé des mesures spécifiques, dans ce cas bien particulier, pour permettre à l'un des parents de continuer à s'occuper des enfants.
Réponse publiée le 15 février 2005
La réglementation relative aux prestations familiales prévoit qu'en cas de naissances multiples simultanées d'au moins trois enfants, la famille bénéficie d'une majoration de la durée de versement du complément de libre choix d'activité (anciennement allocation parentale d'éducation) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) jusqu'au sixième anniversaire des enfants. Cette mesure marque la volonté de prendre en compte les charges supplémentaires pesant sur les familles de triplés et plus, en leur accordant une aide financière pendant une durée supérieure à la durée de droit commun de trois ans. En revanche, la réglementation relative au congé parental d'éducation ne prévoit pas de dispositif spécifique pour ces familles, auxquelles s'applique par conséquent la durée de droit commun de trois ans. Cependant, l'impossibilité de prolonger le congé parental au-delà de trois ans ne fait pas obstacle au bénéfice du complément de libre choix d'activité jusqu'aux six ans de l'enfant. Par ailleurs, les familles accueillant des triplés bénéficient d'autres dispositions favorables prenant en compte les sujétions particulières liées aux naissances multiples. En particulier, dans le cadre de la PAJE, il est versé autant d'allocations de base que d'enfant issu de la naissance multiple et ce jusqu'aux trois ans de l'enfant. Enfin, dans le cadre de l'action sociale, les familles concernées peuvent bénéficier d'aides spécifiques octroyées par les services sociaux des caisses d'allocations familiales, telles que la mise à disposition prolongée de travailleuses familiales.
Auteur : M. Serge Grouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 7 décembre 2004
Réponse publiée le 15 février 2005