Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le financement par les collectivités des frais de formation. Plusieurs collectivités ont en effet été confrontées à des demandes de chômeurs devant s'engager dans le cadre d'un plan d'aide au retour à l'emploi (PARE). Ces démarches, incitées par l'ANPE et les Assedic, visent à obliger le demandeur d'emploi à trouver un cofinancement pour la prise en charge de sa formation. Devant de telles démarches, certains élus locaux, soucieux de débloquer la situation du demandeur d'emploi, acceptent une participation de la collectivité, fut-elle symbolique. Il semblerait cependant que, depuis le 1er octobre 2004, les consignes de l'Assedic aient varié, le cofinancement sollicité devant désormais représenter 50 % du coût de la formation. Bien que cette mesure ne repose sur aucune base légale (la loi ne fixant aucun taux de participation à des formations), elle figure cependant sur les courriers adressés aux bénéficiaires du PARE qui souhaitent établir un programme d'action personnalisé. Il semble de surcroît que, quand bien même ce cofinancement serait accepté par la collectivité, il n'est jamais certain que l'Assedic puisse en assumer l'autre part, compte tenu de sa situation financière. Cette situation vient mettre en porte-à-faux les élus concernés qui, dans bien des cas, risquent d'apparaître comme les responsables d'un refus de formation. Considérant qu'il serait anormal de faire porter par les collectivités locales les coûts de ces formations, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce problème, ainsi que ses perspectives d'actions pour y remédier.