réglementation
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
En tant que rapporteur de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En conséquence, il souhaite connaître la date de publication du décret pris en application de l'article 23-I de la loi relatif au fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 14 décembre 2004
Date de clôture :
5 juillet 2005
Fin de mandat