Réponse publiée le 22 février 2005

L'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifié par l'article 25 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, définit les catégories de décisions administratives (d'agrément, d'autorisation, de recrutement...) qui peuvent donner lieu à des enquêtes administratives permettant de vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. Ce même article prévoit deux décrets en Conseil d'État destinés à préciser les conditions de son application. Un premier décret fixera la liste des enquêtes pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi du 18 mars 2003, et déterminera les conditions dans lesquelles les personnes concernées seront informées de cette consultation. La rédaction de ce décret, qui remplacera le décret du 28 mars 2002, est en voie d'achèvement. Un second décret doit déterminer les conditions dans lesquelles certains personnels investis de missions de police administrative seront autorisés à consulter les fichiers de police précités, pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française, de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux. Ce décret doit préciser la liste des contraventions pouvant figurer dans les fichiers de police concernés, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes devant consulter ces fichiers, et les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. Ce texte est actuellement en cours d'élaboration et doit être soumis pour avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La publication de ces deux décrets devrait intervenir avant la fin du premier semestre de l'année 2005.