réglementation
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
En tant que rapporteur de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En conséquence, il souhaite connaître la date de publication du décret pris en application de l'article 79-3° sur les modalités de communication par le préfet de département, ou à Paris le préfet de police, aux fédérations sportives agréées, des personnes condamnées à une peine d'interdiction de pénétrer dans une enceinte sportive.
Réponse publiée le 8 février 2005
Le décret d'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure prévoyant les modalités de communication, aux autorités sportives, de l'identité des personnes condamnées à la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte sportive, a été publié au Journal officiel le 1er janvier 2005 sous la référence suivante : décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 décembre 2004
Réponse publiée le 8 février 2005