réglementation
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
En tant que rapporteur de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. En conséquence, il souhaite connaître la date de publication des six décrets restant à prendre sur les huit prévus, en application de l'article 94 modifiant la loi n° 83-629 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales aux fins de connaître la date de publication des décrets devant être pris en application de l'article 94 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiant la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Ces dispositions font actuellement l'objet d'une concertation approfondie avec les représentants des organismes professionnels. Les décrets paraîtront dès la fin de cette concertation et après la consultation du Conseil d'État, soit dans le courant du premier semestre 2005.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 décembre 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005