communautés urbaines
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que pour les communautés urbaines, la compétence en matière de voirie est obligatoire. Elle souhaiterait qu'il lui indique si cette compétence inclut uniquement les voies proprement dites, ou également les dépendances (trottoirs, petits espaces verts, éclairage...).
Réponse publiée le 3 mai 2005
Les communautés urbaines exercent sur les voies reconnues d'intérêt communautaire les compétences obligatoires définies par l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, à savoir la création ou l'aménagement et l'entretien de la voirie, la signalisation et les parcs de stationnement. À ce titre, est transférée à la communauté urbaine l'intégralité de l'emprise de la voie, constituée de la chaussée et de ses dépendances. Ces dernières comprennent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection desdites voies publiques, à savoir les accotements et fossés (CE, 31 mai 1961 Dame Chabrol), les terre-pleins (CE, 15 février 1939 Corniquet et CE, 22 avril 1982 ville de Dijon), les talus, la signalisation et les équipements de sécurité (CE, 22 avril 1966 ville de Marseille et CE, 9 février 1977 communauté urbaine de Lyon).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 décembre 2004
Réponse publiée le 3 mai 2005