taxe professionnelle
Question de :
M. Bruno Gilles
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
L'article 11 de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes stipulait : « En 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport faisant état de la possibilité pour les débitants de tabac d'un alignement sur le régime de droit commun des commerçants en matière de taxe professionnelle. Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux apprécier le coût d'une telle mesure. » En conséquence, M. Bruno Gilles demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire si ce rapport a été déposé, et si tel n'est pas le cas, dans quel délai il va l'être.
Auteur : M. Bruno Gilles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 14 décembre 2004