Réponse publiée le 15 mars 2005

Depuis sa mise en place, le nombre de demandes adressées à la CADA et donnant lieu à des avis ou à des conseils n'a cessé d'augmenter (on appelle demande d'avis les saisines de la CADA par des personnes physiques ou morales qui se sont heurtées à un refus de communication. La demande de conseil émane d'une autorité publique désireuse d'être éclairée par la CADA sur le sens et la portée de la loi du 17 juillet 1978) : 500 en 1981, 1 000 en 1984, 2 000 en 1988, 4 000 en 1996, 5 000 en 2003, près de 5 500 en 2004. De façon constante, 88 à 89 % du total sont des demandes d'avis, le solde des demandes de conseil. Chaque année, la commission rend compte de l'activité de l'année précédente dans un rapport publié par la Documentation française, ou mis en ligne sur son site internet (www.cada.fr). Même si la CADA s'efforce de traiter toutes les demandes qu'elle reçoit dans un délai raisonnable, le délai moyen de traitement reste supérieur au délai d'un mois qui lui est imparti par le décret du 28 avril 1988 et est stabilisé depuis 2000 à 42 jours environ. Pourtant la commission tient deux séances par mois tout au long de l'année, de façon que toutes les affaires puissent être examinées au plus tard trois semaines à compter de leur enregistrement. Mais les observations faites sur ce point dans les rapports d'activité de la CADA sont que les administrations ont du mal à répondre dans les temps lors de l'instruction des affaires et qu'il devient alors difficile pour la commission et ses collaborateurs, quels que soient les efforts accomplis, de rattraper le retard ainsi pris. Par ailleurs, les moyens de la commission, et notamment le nombre de ses collaborateurs restent limités (l'effectif n'a bénéficié d'aucune augmentation depuis 2000 et est de neuf rapporteurs et un rapporteur général, collaborateurs à titre d'activité accessoire, et de neuf agents administratifs), alors qu'elle doit faire face à une méconnaissance encore grande des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, notamment quant à leur sens et à leur portée. La culture de la transparence n'étant pas encore ancrée dans le fonctionnement des services publics, la commission est amenée à revenir fréquemment sur la façon dont la loi doit être comprise et appliquée, en espérant, mais sans pouvoir le constater encore réellement pour de nombreuses administrations, que les règles de la transparence soient appliquées spontanément par les services sollicités, où mieux encore, qu'elles soient intégrées dans les règles de gestion des dossiers et dans les procédures de traitement. Les technologies de l'information, et notamment le développement du courrier électronique et de la mise en ligne des données publiques peuvent déjà être considérées comme un facteur de changement favorable à une meilleure transparence de l'action administrative.