Réponse publiée le 19 avril 2005

Sur le plan budgétaire, la seule ligne individualisée qui apparaît dans les documents budgétaires au bénéfice de la commission est celle qui lui permet d'indemniser ses collaborateurs permanents (le président titulaire et son suppléant, le rapporteur général et neuf rapporteurs), et ses collaborateurs occasionnels. Cette ligne budgétaire est identifiée au chapitre 31-02 article 21 du budget du service généraux du Premier ministre, (montant des crédits en 2002 et 2003, 70 725 euros). En plus du concours d'un rapporteur général et de neuf rapporteurs, collaborateurs à titre d'activité accessoire rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles sur la ligne rappelée ci-dessus, la commission bénéficie des services de huit fonctionnaires (un agent de catégorie A, six agents de catégorie B, un agent de catégorie C), et d'une contractuelle (niveau C) mis à sa disposition par le secrétariat général du Gouvernement ainsi qu'un vacataire qui est, lui, également rémunéré sur la ligne budgétaire propre à la CADA. La direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre a évalué, pour 2002, le coût estimatif de ce personnel à 358 618 euros. Elle a ajouté, pour déterminer le coût total du fonctionnement de la CADA, 55 600 euros au titre des dépenses de fonctionnement relevant du chapitre 34-98, soit un montant total de 374 503 euros. Pour 2003, les moyens de fonctionnement de la commission ont été maintenus à l'identique, autant en personnel qu'en fonctionnement. Néanmoins, pour des raisons tenant probablement à l'institution de nouvelles règles de calcul, la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre a évalué le coût du personnel à 424 798 euros. Elle a ajouté, pour déterminer le coût direct du fonctionnement de la CADA, 68 063 euros au titre des dépenses de fonctionnement relevant du chapitre 34-98, soit un montant total de 492 861 euros. La commission ayant traité 5 081 demandes pour chacune de ces deux années, le coût moyen par avis peut être évalué approximativement à 82 euros pour 2002 et 97 euros pour 2003.