Réponse publiée le 29 mars 2005

Le Gouvernement est particulièrement attaché au développement du transport maritime et de l'activité portuaire. Les ports maritimes jouent un rôle essentiel au service de l'économie française, de son commerce extérieur et de la politique générale des transports, qui vise notamment à favoriser le report modal du « tout routier » vers le transport maritime. Dans un environnement concurrentiel, les ports doivent améliorer continûment leur compétitivité et leur adaptation aux évolutions de la demande. L'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la décentralisation, le 1er janvier 2007 au plus tard, des ports maritimes non autonomes relevant aujourd'hui de l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements. En métropole, dix-sept ports sont concernés. Pour les départements d'outre-mer, le législateur a prévu qu'un décret doit définir quels ports ne seront pas décentralisés. S'agissant des huit ports maritimes autonomes, ils continueront à relever de l'État, dans le cadre de leur statut actuel. La décentralisation des ports maritimes non autonomes, dont les hinterlands et les enjeux économiques se situent au niveau interrégional ou régional, voire infrarégional, a pour finalité de rapprocher les lieux des prises de décisions qui les concernent, pour améliorer leur rôle d'instruments au service du developpement et leur insertion dans le tissu économique local. Elle peut donc être l'occasion de développer l'activité de ces ports. Le transfert des compétences portuaires s'accompagnera du transfert des moyens que l'État consacrait à ces ports, c'est-à-dire les personnels et les services, ainsi que les crédits de rémunération des agents, de fonctionnement et d'investissement, comme le prévoient notamment les articles 104 et suivants, 119 et suivants, et 121-I de la loi du 13 août 2004. La gestion de ces ports est assurée aujourd'hui sous le régime de la concession d'outillages portuaires, le délégataire étant dans la quasi-totalité des cas une chambre de commerce et d'industrie. Quant à l'autorité concédante, la loi prévoit que la collectivité bénéficiant du transfert de compétence portuaire succèdera à l'État. Les délégations de service public resteront donc en vigueur. Pour celles qui arrivent à expiration avant le transfert des ports ou dans l'année qui suit, la loi prévoit qu'elles sont prolongées jusqu'à fin 2007 ou un an après le transfert. Pour renouveler les concessions à leur échéance, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci seront libres de choisir le mode d'organisation et le gestionnaire de leur choix, dans le respect des procédures en vigueur pour les appels à candidatures. Des évolutions sont donc possibles, à l'initiative des collectivités, étant noté que le quasi-monopole actuel des Chambres de commerce et d'industrie correspond à une situation de fait et non à une contrainte juridique. Le cas échéant, si un nouveau gestionnaire du port était retenu, il devrait mettre en oeuvre les dispositions du code du travail applicables en cas de succession d'activité. S'agissant de la nouvelle proposition de directive relative aux services portuaires, publiée par la Commission en octobre 2004, celle-ci, qui est la seule institution européenne dotée du pouvoir d'initiative en matière législative, estime qu'il est nécessaire, dans l'intérêt des opérateurs, des autorités et des consommateurs, de mettre en oeuvre des règles spécifiques claires. La nouvelle proposition intègre en partie des modifications apportées dans le cadre de la précédente procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement européens. Compte tenu du rejet par le Parlement européen du premier projet de directive, en novembre 2003, le Gouvernement s'attachera à un examen attentif de cette nouvelle proposition, notamment quant aux dispositions relatives à l'obligation d'autorisation, à leur durée maximale, à l'auto-assistance, aux compensations en fin d'autorisation et aux mesures de transition, en concertation avec les représentations nationales des acteurs portuaires. Comme il l'a fait lors de l'examen du texte précédent, le Gouvernement veillera à garantir le niveau de professionnalisme et de qualification des organismes et des personnels qui fournissent des services portuaires et participent à divers degrés à la sécurité et à la sûreté des ports. Il sera aussi très attentif aux conditions sociales et de sécurité du travail applicables aux services portuaires. Les services portuaires se développent actuellement en Europe d'autant plus vite que des investissements privés peuvent être mobilisés. Ainsi, le Gouvernement veillera également à ce que les futures dispositions de cette directive ne freinent pas ces investissements, plus que jamais nécessaires à l'essor des places portuaires et donc à l'emploi.