Réponse publiée le 1er février 2005

Le régime des micro-entreprises a été mis en place pour permettre d'alléger les charges des petites entreprises. En effet, conformément au I de l'article 50-0 du code général des impôts, il s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 76 300 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 27 000 euros hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises. Ce régime, d'une extrême simplicité, permet à l'entrepreneur de porter directement sur la déclaration d'ensemble de ses revenus le montant de ses recettes hors taxes, le revenu imposable étant calculé à partir de ce montant par application d'un abattement pour charges de 72 % ou de 52 %, selon les entreprises. Ce régime n'interdit en aucune façon à un artisan de former un apprenti. Toutefois, l'existence même du régime des micro-entreprises ne se justifie que s'il coïncide avec la simplicité de la gestion et des obligations comptables des entreprises concernées, ce qui ne peut nécessairement s'envisager qu'en deçà d'un certain niveau d'activité. Par conséquent, il ne peut être admis d'autoriser les entreprises qui viendraient à dépasser les limites de chiffre d'affaires visées à l'article 50-0 précité, du fait notamment du supplément d'activité déployée par leurs apprentis, à continuer de bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises. Une telle solution créerait par ailleurs des distorsions de concurrence non justifiées et, au demeurant, nuirait aux entreprises elles-mêmes. Il est en effet de leur propre intérêt, notamment à l'égard des informations de gestion financière que peuvent exiger leurs partenaires d'affaires, de tenir une comptabilité dans les conditions de droit commun et ce d'autant plus que, du point de vue fiscal, le régime simplifié d'imposition leur permet de bénéficier d'obligations déclaratives allégées, tant que leur chiffre d'affaires n'excède pas 763 000 euros ou 230 000 euros suivant la nature de l'activité. Ces éléments devraient être de nature à répondre aux préoccupations exprimées.