Réponse publiée le 19 avril 2005

Les unions commerciales et d'artisans dont l'objet est de favoriser le développement de l'activité de leurs adhérents, commerçants ou artisans, entrent de plein droit dans le champ d'application de la taxe professionnelle, sachant que les critères qui gouvernent celui-ci sont appliqués au secteur associatif de manière identique par la doctrine administrative et par le juge administratif. Toutefois, dans la plupart des cas, ces unions sont simplement assujetties à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D du code général des impôts. Le poids de la taxe professionnelle est alors proportionnel à la valeur locative d'un logement de référence choisi par le conseil municipal et il est généralement adapté aux capacités contributives des organismes concernés. Par ailleurs, les unions commerciales et d'artisans sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1461-7° du code général des impôts pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts collectifs, matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'elles représentent, à condition bien entendu qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. S'agissant du recouvrement des rappels d'annuités non acquittés et des pénalités de retard, des mesures spécifiques pour une catégorie particulière de contribuables ne peuvent être envisagées. Par contre, des consignes constantes sont données aux comptables du Trésor public, chargé du recouvrement de l'impôt, pour examiner avec une particulière bienveillance les demandes de délais de paiement et de remise des pénalités de recouvrement présentées par les contribuables qui justifient être dans une situation particulièrement difficile. Par ailleurs, les usagers qui le souhaitent ont la possibilité d'opter pour le paiement mensuel de leur taxe professionnelle due au titre de l'année courante. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés que rencontrent certains commerces de proximité et entreprises artisanales en zone rurale. C'est pourquoi, l'article 2 de la loi relative au développement des territoires ruraux prévoit que l'exonération de taxe professionnelle d'une durée de cinq ans en vigueur dans les zones de revitalisation rurale, et dont bénéficient d'ores et déjà les artisans qui créent une activité dans ces zones, soit étendue, sous certaines conditions, aux entreprises commerciales qui créent une activité ainsi qu'aux entreprises commerciales, artisanales ou non commerciales procédant à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activité.