Réponse publiée le 3 mai 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur certaines dispositions du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et à l'accompagnement des mutations économiques, concernant notamment la modification de la définition du motif économique de licenciement, le délai de recours des salariés et les modalités de réintégration du salarié suite à l'annulation de son licenciement. Le droit du licenciement économique en France souffre d'un triple handicap. Il est centré sur une gestion « à chaud » des difficultés et n'incite pas à anticiper sur les évolutions de l'emploi. Il s'agit d'un régime procédurier, qui pousse à la confrontation plutôt qu'au dialogue. Il reste insuffisant en matière de garanties de reclassement. En cela, il n'apparaît pas de nature à favoriser le développement de l'emploi et de l'activité. Compte tenu de ces faiblesses encore accentuées par les dispositions de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, le Gouvernement a fait de la réforme du licenciement économique une de ses priorités. Son ambition est de doter les entreprises et les salariés d'instruments leur permettant d'appréhender dans des conditions de sécurité et de flexibilité partagées les mutations économiques auxquelles ils peuvent être confrontés. Voilà pourquoi le Gouvernement a choisi, compte tenu de l'échec de la négociation interprofessionnelle sur ce sujet, de mettre en couvre rapidement une réforme du licenciement économique dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. La loi qui vient d'être adoptée par le Parlement abroge les dispositions de la loi de modernisation sociale qui alourdissaient initialement les procédures de licenciement sans renforcer les garanties de reclassement offertes aux salariés licenciés. Elle comporte plusieurs avancées essentielles : elle encourage la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, afin de permettre aux entreprises de mieux anticiper les effets des mutations économiques sur l'emploi ; elle favorise un traitement négocié, et si possible « à froid » des restructurations, à travers la conclusion d'accords de méthode, comme c'est le cas chez nos principaux partenaires de l'Union européenne. Ces accords de méthode permettent notamment d'adapter les modalités d'information et de consultation des représentants du personnel et de prévoir le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; elle crée un nouveau dispositif de reclassement personnalisé pour les salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés ; elle sécurise les procédures, d'une part, en encadrant les règles applicables en matière de délais de recours contentieux, qui alimentent aujourd'hui une judiciarisation excessive des restructurations, et, d'autre part, en ne soumettant plus aux dispositions relatives au licenciement économique les propositions de modification d'un élément essentiel du contrat de travail acceptées par les salariés ; elle organise les conditions de réactivation des bassins d'emplois touchés par les restructurations. En cela, cette loi constitue une adaptation profonde de notre droit du licenciement économique. Elle constitue un équilibre entre la nécessaire capacité d'adaptation des entreprises et l'exigence de reclassement des salariés. Son objectif est ainsi de favoriser le développement de l'emploi dans notre pays. Le souci principal du Gouvernement est celui de l'effectivité. Ces exigences d'anticipation, de dialogue, d'adaptabilité et de sécurité juridique paraissent donc correspondre très largement, au-delà de tel ou tel point particulier, aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.