Réponse publiée le 22 février 2005

La surveillance et la lutte contre les dérives sectaires ne peuvent être menées que dans le respect des principes juridiques qui garantissent la liberté de pensée et de conscience. A cet égard, il convient tout d'abord de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme, dans sa décision du 6 novembre 2001 sur la recevabilité de la requête n° 53430/99 présentée par la fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah, a considéré « qu'un rapport parlementaire n'a aucun effet juridique et ne peut servir de fondement à aucune action pénale ou administrative ». En outre, en droit interne, l'appartenance à un mouvement qualifié de sectaire n'est pas en elle-même répréhensible et il n'existe pas de définition de la secte, celle-ci étant une notion de fait. Par ailleurs, la protection de la liberté de pensée et de conscience des personnes exerçant leur profession dans les médias ou dans le sport est garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi », et par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui énonce que « nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, des ses opinions ou de ses croyances ». Dans ce cadre juridique, l'ensemble des services de l'État, en liaison avec la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, se montrent particulièrement vigilants à l'égard de tout propos ou acte qui causerait des risques de troubles à l'ordre public.