Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de transformer légalement un contrat d'assurance-vie existant « monosupport » en un contrat « multisupport » sans faire perdre le bénéfice des avantages fiscaux qui y sont attachés. Actuellement, un contrat d'assurance vie monosupport en francs/euros ne permet pas, quelle qu'en soit la date de souscription, d'arbitrer vers un contrat d'assurance vie multisupports en conservant les avantages fiscaux et successoraux acquis du contrat monosupport préalablement souscrit. Cela pénalise les personnes âgées de plus de soixante-dix ans compte tenu de l'obligation de demander le remboursement de tout ou partie du contrat d'assurance vie monosupport et d'en perdre tous les avantages acquis pour prendre date dans un contrat d'assurance vie multisupports. En conséquence, il souhaiterait que les dispositions légales qui obligent l'épargnant à demander le remboursement de son épargne investie en assurance vie monosupport afin de l'orienter vers une assurance vie multisupports soient aménagées et lui permettent ainsi de procéder à des arbitrages d'un contrat à l'autre au même titre que dans le cadre d'un contrat multisupport. Il lui demande s'il entend assouplir dans le sens proposé le régime des contrats d'assurance vie.