Réponse publiée le 1er mars 2005

Le ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les mariages forcés ne sont pas actuellement recensés en tant que tels par le ministère de la justice. La responsabilité pénale des individus usant de la contrainte pour parvenir, à une union peut être recherchée sous les incriminations de menaces sous condition, d'extorsion de signatures, de violences volontaires, voire de viol des parents d'enfants mineurs ont vu leur responsabilité pénale recherchée du chef de complicité de viol. Une réflexion est actuellement engagée sur la pénalisation du fait de contraindre une personne à une union maritale, afin de compléter l'arsenal répressif en vigueur. Lorsque que la victime est mineure, et que la contrainte émane du milieu familial, cette situation caractérise un danger pour les conditions de vie et d'éducation de la mineure au sens de l'article 375 du code civil. Une procédure d'assistance éducative est engagée, suite à un signalement adressé au procureur de la République ou au juge des enfants, et un placement de la mineure peut être adressé en urgence pour éviter la conclusion forcée de l'union, notamment à l'étranger.