fonctionnement
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport pour 2003 au Parlement sur l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ). Ce rapport fait état de difficultés en terme de formation des juges de proximité. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 14 décembre 2004
Date de clôture :
5 juillet 2005
Fin de mandat