fonctionnement
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport pour 2003 au Parlement sur l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ). Ce rapport précise que le champ de compétences dévolu aux juges de proximité semble trop restreint, notamment en ce qui concerne leurs compétences civiles et pénales, pour permettre d'atteindre l'objectif de rapprochement de la justice du citoyen pourtant prévu par la LOPJ. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 14 décembre 2004
Date de clôture :
5 juillet 2005
Fin de mandat