Question de : M. Rodolphe Thomas
Calvados (2^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le projet de loi de finances pour 2005 prévoyant un article 75 qui supprime l'exonération des cotisations patronales dont bénéficient les employeurs d'apprentis à partir de la date à laquelle ceux-ci obtiennent leur diplôme. Lors des débats à l'Assemblée nationale, le 3 novembre dernier, les députés ont voté la suppression de cet article par l'adoption, à l'unanimité, de l'amendement n° 59 de M. Fourgous, rapporteur spécial de la commission des finances dans le cadre de l'examen des crédits de la formation professionnelle. Or, au cours de la séance du vendredi 19 novembre, et sans s'en tenir au vote initial des députés, le Gouvernement a demandé une seconde délibération pour que la version initiale de l'article 75 soit rétablie. Il tient à rappeler que cette disposition pose des inconvénients non négligeables. En effet, outre le fait qu'elle accroît les prélèvements sur les entreprises de 32,6 millions d'euros, sa mise en place induit une contrainte et un coût administratif supplémentaires dans la mesure où les entreprises devront informer l'URSSAF de la date d'obtention du diplôme par le jeune. Il a été soulevé lors des débats à l'Assemblée nationale sur cet article que la disposition gouvernementale reposait sur l'intention louable de faire des économies budgétaires. Mais cette décision reste contestable et injuste puisqu'elle tend à sanctionner les maîtres d'apprentissage efficaces et capables de conduire rapidement leurs apprentis au succès. Par ailleurs, à l'heure où le Gouvernement présente une réforme de l'apprentissage dans le cadre du plan de cohésion sociale avec un objectif ambitieux de 500 000 contrats en 5 ans, et un encouragement, en partie financier, à destination des employeurs d'apprentis, parallèlement, le projet de loi de finances propose un article 75 qui supprime un avantage financier aux entreprises, certes modeste mais qui a le mérite d'exister. Aussi, il s'inquiète de l'adoption de mesures contradictoires qui rend illisible l'action gouvernementale en direction des entreprises et tend à remettre en cause le climat de confiance et de crédibilité entre celles-ci et le Gouvernement. Il souhaiterait donc savoir s'il compte revenir sur la suppression de cette disposition et ainsi mener une politique claire, lisible et cohérente en direction des entreprises, piliers de la réussite du plan de cohésion sociale.