Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises réalisant des prestations de balayage et de nettoiement des rues. L'ambiguïté de la réglementation en vigueur concernant le taux de TVA applicable à ce secteur d'activité produit d'importantes inégalités entre les grands groupes et les PME. En effet, les dispositions de l'article 279 b du code général des impôts ne prévoient l'application du taux réduit à 5,5 % qu'aux prestations de services concourant au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation de l'eau courante ou usée. Ces prestations doivent être effectuées pour les besoins de la gestion du service public de fourniture d'eau ou d'assainissement, elles doivent également être fournies par l'exploitant de ce service ou en exécution d'un contrat conclu avec celui-ci. La plupart des PME réalisant des prestations de balayage et de nettoiement des communes sont issues d'entreprises familiales ayant débuté par la collecte des ordures ménagères, elles n'exploitent donc ni réseaux d'eau ni stations d'épuration. Il y a ainsi une forte inégalité entre les grandes sociétés, gestionnaires de réseaux d'eau qui, elles, peuvent appliquer la TVA à taux réduit et les PME et ce pour la même prestation. Cette inégalité est renforcée par de récents redressements fiscaux aux PME ayant facturé leurs prestations au taux réduit de 5,5 % au lieu de 19,6 %. Si cette réglementation persiste et est appliquée, nombre de PME ne pourront plus assurer des prestations de balayage et de nettoiement à un prix concurrentiel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser son avis en la matière et d'indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à ces inégalités en matière de règles de concurrence.