taux
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositifs fiscaux appliqués aux réseaux de chaleur. En effet, les réseaux de chaleur desservent près de trois millions de personnes. Plus de 400 communes sont impliquées dans ce dispositif. 150 de ces réseaux sont alimentés au bois, par géothermie ou par la valorisation des déchets. Ils jouent donc un rôle indéniable dans la diversification des sources d'énergie et ils répondent aux objectifs définis dans le projet de loi d'orientation énergétique. Or les réseaux de chaleur ne bénéficient pas de la TVA à taux réduit sur les abonnements. Le processus de négociation engagé au niveau européen ne permettrait pas d'appliquer le taux réduit aux réseaux de chaleur avant 2007. Devant ce handicap lié aux dispositions fiscales, les professionnels de cette filière ont élaboré un dispositif de compensation. La proposition est la suivante : lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la facture de chauffage au consommateur final correspondant aux prestations de travaux et d'entretien d'équipements de chauffage collectifs est assujettie au taux réduit. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions pour mettre en oeuvre cette disposition et favoriser ainsi le développement des réseaux de chaleur.
Réponse publiée le 15 février 2005
Contrairement à la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux réseaux de chaleur. Cependant, dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a notamment mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Le Gouvernement, qui entend promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables, soutient cette avancée, qui s'inscrit dans le prolongement des démarches effectuées en ce sens par la France auprès de la Commission européenne. En tout état de cause, une modification du droit communautaire en la matière ne peut être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil. Lorsqu'un tel accord sera intervenu, une baisse de la TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur, quelle que soit la source d'énergie utilisée, pourra être envisagée. Seule cette mesure répondrait de manière satisfaisante et en pleine conformité au droit communautaire aux aspirations des gestionnaires de réseaux de chaleur.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 décembre 2004
Réponse publiée le 15 février 2005