Réponse publiée le 19 avril 2005

L'article 10 de la loi de finances pour 2004 a réformé en profondeur le régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers, en le rendant plus simple mais également plus compréhensible pour le contribuable. La mesure consiste à décharger les contribuables de toute obligation déclarative. Le notaire est chargé de l'établissement de la déclaration de plus-value et du paiement de l'impôt pour le compte du vendeur lors de la publicité foncière. Ainsi, l'impôt est acquitté à l'aide du prix versé par l'acquéreur au lieu d'être réglé plus d'un an après, au moment du solde de l'impôt sur le revenu. Les contribuables n'ont donc plus comme auparavant à faire d'efforts de trésorerie pour s'acquitter de leur impôt. Cela étant, plutôt que d'exonérer les résidences secondaires, le Gouvernement a préféré assouplir les conditions d'application de l'exonération pour cession d'une résidence principale. Ainsi, la condition d'occupation de cinq ans, précédemment exigée, a été supprimée. En outre, le gain budgétaire résultant de la suppression de cette exonération a été recyclé en totalité dans d'autres mesures favorables à l'ensemble des foyers fiscaux. C'est ainsi qu'un abattement de 10 % est accordé pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. L'exonération définitive intervient donc après 15 ans de détention au lieu de 22 ans avant la réforme. Le taux de l'impôt a également été fixé à un niveau modéré. Enfin, les régimes d'exonération conditionnelle mis en place par le passé ont suscité de nombreuses critiques en raison de leur complexité, des contrôles particuliers qu'ils impliquaient et des nombreux conflits qu'ils suscitaient entre les services fiscaux et les contribuables. Ces inconvénients, qui ont conduit à leur abandon, ne manqueraient pas de réapparaître si une exonération de ce type devait être à nouveau instituée.