Réponse publiée le 19 avril 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur la législation relative à l'exploitation des machines à sous en vigueur au Luxembourg. L'exploitation des machines à sous est encadrée au Luxembourg par la loi du 20 avril 1977 « relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ». Le chapitre 2 de la loi interdit l'installation, sur la voie et dans les lieux publics - et notamment dans les débits de boissons - de tous appareils distributeurs d'argent, de jetons de consommation, et d'une manière générale de tout appareil dont le fonctionnement repose sur l'adresse ou le hasard et qui sont destinés à procurer un gain ou une consommation moyennant enjeu. N'est pas considéré comme appareil prohibé celui qui ne donne au joueur aucune chance d'enrichissement ou d'avantage matériel autre que celui de continuer à jouer. Toutefois le chapitre 4 précise que, par dérogation, il peut être accordé des autorisations. L'autorisation est accordée, après enquête, par décision du conseil de Gouvernement. C'est le cas pour un seul établissement au Luxembourg : le casino de Mondorf-les-Bains. Le règlement grand-ducal du 12 février 1979 précise les modalités d'application de la loi de 1977. Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation. L'exploitation de jeux de hasard sans autorisation légale est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 25 000 euros. Cette peine pourra être portée au double en cas de récidive dans les cinq ans qui suivent une condamnation encourue en vertu de la même loi ou si le délit a été commis à l'égard d'une personne âgée de moins de vingt et un ans.