Réponse publiée le 22 février 2005

L'attention du ministre est appelée sur les hausses des prix de certains dispositifs médicaux. Conscient de l'augmentation considérable du tarif de remboursement du tulle gras, dispositif médical ayant récemment changé de statut, et plus généralement de l'inadéquation des tarifs fixés pour les pansements dans la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le ministre a chargé le comité économique des produits de santé (CEPS) de proposer une révision tarifaire des pansements vaselinés. Le comité négocie actuellement avec les professionnels concernés le niveau des baisses tarifaires. Dans le cadre du plan sur les médicaments et les dispositifs médicaux prévu dans la loi sur l'assurance maladie, le Comité économique des produits de santé a recensé un certain nombre de produits dans lesquels l'évolution technologique permettait des baisses de tarifs de remboursement. Ces baisses de tarifs se feront, à l'image du tulle gras, uniquement sur des produits où des surfacturations manifestes existent, de façon mesurée vis-à-vis des impératifs industriels de production des entreprises et sans reste à charge supplémentaire pour les patients. Le comité est actuellement en discussion sur ce sujet avec les industriels, suite à la publication au Journal officiel du 21 janvier 2005 d'un avis de projette de tarif.