Réponse publiée le 8 février 2005

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 83 de la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 crée une nouvelle prestation de retraite en faveur des sapeurs-pompiers volontaires. Ces dispositions instituent, d'une part, un régime pérenne, la prestation de fidélisation et de reconnaissance, applicable à partir de 2005, et, d'autre part, un dispositif transitoire, l'allocation de fidélité, applicable dès 2004. Afin de répondre, dans les meilleurs délais, à la volonté du législateur, le parti a été pris de scinder le dispositif d'application de l'article 83. Un premier projet de décret, relatif à l'allocation de fidélité, a donc été rédigé par le groupe de travail tripartite que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a réuni, dès le début septembre 2004, au lendemain de la publication de la loi du 13 août dernier. Ce texte, dès son approbation par les partenaires concernés, et notamment, les grandes associations d'élus locaux, a été transmis le 24 novembre 2004 au Conseil d'État. Il devrait donc pouvoir être signé avant la fin du mois de janvier 2005. Un prochain décret fixera les modalités d'application du dispositif principal, beaucoup plus complexe. Il a déjà fait l'objet d'une première rédaction approuvée par le groupe de travail tripartite et sera publié au cours du second trimestre 2005. Toutefois, la mise en oeuvre du nouveau régime, et notamment la préparation et la passation du contrat collectif, sont soumis à la création de l'association nationale qui en sera, aux termes de la loi, le maître d'ouvrage. Cette association nationale est en cours de constitution, sous l'égide de l'Assemblée des départements de France et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers.