Question écrite n° 53461 :
masseurs-kinésithérapeutes

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le droit de prescription pour les masseurs-kinésithérapeutes, prévu dans l'article 48 de la loi du 4 mars 2002, lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique. Une liste des actes et produits prescrits a été présentée par la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes. Il souhaiterait connaître la date à laquelle ce droit de prescription sera mis en place.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Préel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 14 décembre 2004

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