conventions avec les praticiens
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les menaces qui pèsent actuellement sur le dispositif de dépistage et de traitement précoce des quelque 70 000 cancers de la peau qui surviennent chaque année dans notre pays. Le projet de nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique, actuellement en discussion, prévoit une baisse de près de 25 % des actes qui permettent ce dépistage et ce traitement précoce. Effectués par les dermatologues de ville, sans revalorisation depuis quinze ans, ces actes sont tout simplement appelés à disparaître de leur pratique. Leur coût pour le praticien va devenir une charge impossible à supporter pour une profession dont le revenu moyen est inférieur à celui d'un médecin généraliste. Cette menace a des conséquences qui dépassent largement les dermatologues eux-mêmes. Ce sont 70 000 cancers de la peau qui risquent de souffrir d'une absence ou d'un délai de prise en charge, avec des conséquences humaines, sanitaires et économiques non évaluées. Ce sont des centaines de milliers d'interventions sur des lésions précancéreuses qui risquent de ne plus être pratiquées avec, pour conséquence, une aggravation des pathologies qui augmentent déjà de 10 % par an. En effet, en dehors de la dermatologie libérale, il n'existe pas de dispositif de soins capable de prendre en charge cette mission qui représente 400 000 actes par an. Le transfert, même partiel, de cette activité vers l'hôpital, coûterait en outre dix fois plus cher par acte à l'assurance maladie, au patient ou à sa mutuelle. Dans ce cadre, ce seront les ménages à faible revenu qui seront les premiers touchés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre sur cette question qui recèle d'importants enjeux sociaux et de santé publique.
Réponse publiée le 27 septembre 2005
La classification commune des actes médicaux (CCAM) a été mise en oeuvre au 31 mars 2005. Elle correspond à une attente ancienne des médecins spécialistes et se traduit globalement par une revalorisation à hauteur de 180 millions d'euros des actes de ces médecins. Aucun acte technique n'a vu sa cotation dévalorisée du fait de la mise en oeuvre de la CCAM. Ces règles se sont appliquées notamment aux actes réalisés par les dermatologues, telle l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de moins de 5 centimètres, dont la cotation en NGAP était égale à 41,80 euros et dont la tarification en CCAM est revalorisée à 45,98 euros, ou l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de 5 centimètres carrés à 10 centimètres carrés dont la cotation en NGAP égale à 62,70 euros est maintenue en CCAM sous réserve des différences de délimitations de superficie en NGAP et en CCAM.
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 14 décembre 2004
Réponse publiée le 27 septembre 2005