taux
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences particulièrement positives du taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat, pour le secteur économique concerné. En effet, les professionnels du bâtiment et les particuliers apprécient unanimement que le taux de cette TVA soit fixé à 5,5 %. Lors de la discussion sur le budget logement et urbanisme de la loi de finances à l'Assemblée nationale le ministre délégué au logement et à la ville a assuré que ce taux réduit serait maintenu jusqu'au 31 décembre 2005. Mais la dérogation accordée à la France par les autorités européennes n'est pour le moment pas prévue pour les années suivantes. Par conséquent, il lui demande les intentions du Gouvernement sur une éventuelle prorogation de cette disposition bénéfique et les dispositions qu'il compte prendre pour convaincre la Commission européenne du bien-fondé de cette mesure et de sa nécessaire pérennisation.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Ce dispositif a été prorogé une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduit, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. L'article 24 de la loi de finances pour 2004 traduit en droit interne cette prorogation. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été clairement établis. De la même façon qu'il en a obtenu la reconduction au-delà du 31 décembre 2003, le Gouvernement demandera, dans le cadre des discussions avec nos partenaires européens, la pérennisation des dispositions européennes qui permettent cette mesure.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 décembre 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005