Réponse publiée le 22 février 2005

Les professionnels de la distribution des produits de l'audiovisuel s'interrogent sur la nécessité de maintenir l'obligation qui leur est faite de faire souscrire une déclaration à l'occasion de la vente de récepteurs de télévision. L'article 41 de la loi de finances pour 2005 portant réforme du mode de collecte de la redevance audiovisuelle a pour objectif de réduire le taux de fraude. Il est donc indispensable de maintenir tous les moyens de contrôle. La déclaration des radioélectriciens prévue par l'article 1605 quater du code général des impôts permet de croiser et de contrôler les informations issues des déclarations des contribuables faites à l'occasion de la déclaration d'impôt sur le revenu. Ces informations sont donc absolument nécessaires pour garantir la qualité des contrôles et conforter le financement de l'audiovisuel public. En revanche, les modalités techniques de transmission des informations par les radioélectriciens seront étudiées afin de simplifier leurs obligations déclaratives. Enfin, les matériels détenus en vue de la recherche, la production et la commercialisation des appareils récepteurs de télévision n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance audiovisuelle.