Question de : M. Patrick Beaudouin
Val-de-Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Beaudouin signale à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la situation des infirmières dépendant de l'éducation nationale. Leur statut a été modifié par le décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003. Les modifications intervenues permettent, notamment, aux personnels nouvellement recrutés d'avoir droit à la reprise intégrale des services infirmiers effectués antérieurement pour la constitution du droit à la retraite. Ce décret n'a prévu aucune mesure transitoire qui permettrait aux infirmières recrutées avant sa publication de bénéficier du même droit de prise en compte des services antérieurs. Cette disposition lèse tout particulièrement les personnels susvisés alors que les modifications, antérieures au statut, avaient toujours comporté des dispositions transitoires permettant la rétroactivité des nouvelles avancées du statut. Il est à noter d'ailleurs que le décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003, réformant les statuts des élèves infirmiers de la fonction publique territoriale, concomitant au décret n° 2003-695, prévoit ces dispositions transitoires et la rétroactivité de la prise en compte des services antérieurs à l'entrée dans la fonction publique. Il lui demande si, dans un souci d'équité à l'égard des personnels infirmiers de l'éducation nationale, il ne serait pas nécessaire de compléter le décret n° 2003-695 du 28 juillet 1995 par des dispositions transitoires permettant à ce personnel, déjà en fonction, de pouvoir valider ses services antérieurs pour la retraite.