Question de : M. François Scellier
Val-d'Oise (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes suscitées par la mise en place de la prestation de service unique (PSU) par la CAF au 1er janvier prochain, tant de la part des parents que de celle des gestionnaires d'établissements et de services, compte tenu des modifications importantes qu'elle entraîne. Ces modifications devraient toucher les familles en premier lieu par l'institution d'un paiement des frais de garde exclusivement à l'heure, au lieu du paiement actuel à la journée, ce qui entraîne un surcoût pour les parents et un facteur de stress supplémentaire en cas de dépassement d'horaire ; et en second lieu par la mise en place d'un tarif horaire unique sans déduction possible alors que souvent les parents apportent les changes et le repas de midi. Les établissements, quant à eux, se sentent concernés à divers titres par la mise en place de cette nouvelle prestation. Le nouveau mode horaire de calcul de la facturation, outre qu'il nécessite l'acquisition par chaque structure (qui n'ont souvent par reçu la subvention destinée à cet effet par la CAF) d'un logiciel spécifique gérant le planning des présences des enfants et la facturation correspondante, présente un risque de baisse des recettes, en dépit de l'augmentation annoncée des subventions de fonctionnement de la CAF, censée compenser ce manque. En effet, dans la réalité, si un enfant est présent par exemple de 8 heures à 17 heures, il paraît difficilement envisageable qu'un autre enfant occupe cette place de 17 heures à 19 heures. La CAF aurait suggéré aux établissements de s'orienter vers la garde d'enfants après l'école, mais les tranches d'âge ne sont pas les mêmes et se poserait en outre le problème de l'accompagnement des enfants de l'école à la crèche. Ajoutons à cela que premièrement, chaque accueil, même de très courte durée, entraîne désormais automatiquement la signature d'un contrat avec les parents, ce qui alourdit les tâches administratives des établissements ; deuxièmement, tous les établissements doivent désormais être en mesure de fournir les repas et les changes des enfants. Actuellement, les petites structures ne disposent pas toutes de possibilités de restauration sur place. Des cuisines devront être aménagées ou des systèmes de livraison de repas mis en place, ce qui entraînera un surcoût d'investissements important. Enfin, une incitation très forte de la CAF auprès des gestionnaires de structure avait été faite pour que l'ensemble des places soit en « multi-accueil », c'est-à-dire serve indifféremment pour de l'accueil régulier (crèche) ou occasionnel (halte-garderie). Dans certaines situations, notamment lorsque l'encadrement éducatif des enfants est assuré par peu de personnes ou qu'elles sont peu qualifiées, il n'est pas souhaitable que l'établissement évolue vers un « multi-accueil », qui entraîne plus de départs et d'arrivées d'enfants dans la journée, et ce pour des enfants moins connus des personnels de la crèche. De nombreux points restent à clarifier : la PSU induit une confusion des rôles et des missions des deux institutions, le conseil général, qui donne les autorisations ou les avis et engage sa responsabilité, et la CAF, qui constitue le principal financeur au titre du fonctionnement à travers la PSU et les contrats enfance. Elle interroge sur le devenir de l'accueil occasionnel qui permet un espace de sociabilisation pour des enfants dont l'un des parents ne travaille pas, mais dont les places sont moins « rentables » financièrement que les places d'accueil régulier. Elle a également eu un impact sur les dépenses d'investissement et par conséquent sur le volume des demandes de subventions au conseil général. Enfin, elle fait cohabiter deux systèmes de paiement des subventions journalières de fonctionnement, l'un à l'heure pour la CAF et le second à la journée ou à la demi-journée pour le conseil général. En conséquence, il lui demande de quelle manière gérer les incompréhensions et les décisions de la part des gestionnaires, préjudiciables dans certains cas à la sécurité et à la sérénité de l'accueil des enfants, alors qu'un travail a été engagé sur le thème de la mise en place de la PSU depuis plus de neuf mois.