Réponse publiée le 22 mars 2005

Les directeurs départementaux de la police nationale et les commissaires de police ne peuvent être élus à un mandat de député dans toute circonscription comprise dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Aucun fonctionnaire de police ne peut être élu à un mandat de conseiller régional, de conseiller général ou de conseiller municipal respectivement dans une région, un canton ou une commune située dans le ressort où il a exercé ses fonctions depuis moins de six mois. Aucune inéligibilité ne frappe les fonctionnaires de police dans les autres cas. En revanche, tout fonctionnaire de police élu député, conseiller régional ou conseiller général devra opter entre son mandat politique et son emploi de fonctionnaire, au besoin en demandant à être placé dans la position de détachement prévue par son statut. Les fonctionnaires du corps de conception et de direction et ceux du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale doivent opter dans les mêmes conditions s'ils sont élus à un mandat de conseiller municipal. Les inéligibilités et incompatibilités applicables aux fonctionnaires de police par rapport au mandat de maire sont identiques à celles existant vis-à-vis du mandat de conseiller municipal.