juridictions pénales
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend réserver à la proposition du rapport Magendie selon laquelle les plaintes au pénal ne pourraient plus différer les jugements au civil.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 14 décembre 2004