juridictions civiles
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions contenues dans le rapport Magendie, du nom du président du tribunal de grande instance de Paris, pour améliorer le fonctionnement de la justice, dans le domaine civil. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et ses intentions quant à la proposition aux termes de laquelle la peine prononcée en première instance ne serait plus suspensive en cas d'appel.
Réponse publiée le 1er février 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les propositions du groupe de travail présidé par le président Magendie font actuellement l'objet d'une large consultation. Nombre de ces propositions, en effet, induisent, par leur caractère novateur, une forte évolution des principes procéduraux et nécessitent, dès lors, un examen attentif de la part de tous les praticiens du droit. Tel est le cas de la proposition visant à généraliser l'exécution provisoire de droit des décisions rendues en matière civile. Après cette concertation, le garde des sceaux décidera de toutes les suites à apporter à ce rapport pour améliorer la célérité et l'efficacité de la justice.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 décembre 2004
Réponse publiée le 1er février 2005