Réponse publiée le 15 mars 2005

La problématique de la collecte en entreprise a été analysée par l'EFS. Tout d'abord, les dynamiques du monde de l'entreprise et de la planification des collectes de sang sont fort différentes. En effet, une collecte se planifie plusieurs mois à l'avance. Or, les entreprises sont souvent tenues par des impératifs de production à court terme. L'adéquation n'est donc pas toujours aisée. Une collecte de sang, même bien organisée, est souvent synonyme de désorganisation de la production. La collecte de sang présuppose aussi, pour le respect des bonnes pratiques transfusionnelles, de disposer de locaux respectant un certain nombre de critères. Les entreprises ne disposent pas toujours de salles appropriées notamment en termes d'hygiène et de respect de la confidentialité de l'entretien médical. Par ailleurs, l'expérience montre qu'une collecte en entreprise réussie correspond à la participation de 10 à 15 % des salariés au don. L'EFS ne pouvant mettre en place une collecte qu'avec un objectif raisonnable d'au moins trente poches à collecter, cela suppose donc une collecte au sein d'une entreprise d'au moins 300 salariés. Or, cette catégorie d'entreprises est minoritaire aujourd'hui dans le tissu économique français. Par ailleurs, plutôt que d'intervenir de manière inappropriée dans l'activité des entreprises, l'État a préféré favoriser, par l'ensemble de dispositions, les conditions d'accès au don de sang des salariés. En effet, il est à noter qu'il existe aujourd'hui un ensemble de dispositions réglementaires. Tout d'abord, l'article D 1221-2 du code de la santé publique introduit au sein du principe de non-rétribution du don une précision concernant la possibilité d'effectuer un don de sang durant son temps de travail. En effet, celui-ci énonce que : la rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de l'exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l'article L. 1211-4 pour autant que la durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire. Il est admis par l'administration fiscale, sur la base de l'article 39-1-1° du code général des impôts, que les entreprises peuvent valablement comprendre parmi leurs charges déductibles les salaires qu'elles versent à leurs employés pendant le temps qu'ils passent à donner leur sang à l'occasion des journées du sang. Mais ces salaires doivent être inclus dans la base de la taxe sur les salaires et pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les intéressés. L'évolution de la culture du don du sang au sein des entreprise est donc majoritairement conditionnée par une meilleure connaissance par le monde du travail des dispositions ci-dessus évoquées.