crimes et délits
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Devant l'engorgement des laboratoires publics, l'Etat s'adresse de plus en plus à des laboratoires privés, qui agissent vite mais facturent trois, voire quatre fois plus cher. En 2002, le rapport d'information parlementaire sur « les conditions de la réussite » du FNAEG avait alerté le Gouvernement sur le fait que le fonctionnement optimal du FNAEG ne pouvait se faire à l'économie, et certains spécialistes avancent le chiffre de 50 millions d'euros pour que le FNAEG puisse fonctionner comme prévu. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 14 décembre 2004
Date de clôture :
5 juillet 2005
Fin de mandat