crimes et délits
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Alors que le FNAEG devait accueillir 400 000 nouveaux profils d'auteurs de crimes ou délits chaque année, pour l'heure, seuls 40 000 ont été entrés dans ce fichier. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 14 décembre 2004
Date de clôture :
5 juillet 2005
Fin de mandat