Réponse publiée le 1er mars 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice confirme à l'honorable parlementaire que la création d'un service centralisé de traitement des requêtes des particuliers a fait l'objet d'un examen approfondi qui révèle la grande complexité de ses modalités de mise en oeuvre. Il est apparu qu'un service centralisé présenterait, en matière judiciaire, des difficultés majeures. Tout d'abord, ce service pourrait être amené à échanger à plusieurs reprises avec la personne qui le saisit pour cerner la nature exacte de la demande. Ensuite, il ne disposerait pas d'un accès direct aux dossiers, qui se trouvent dans les juridictions et les services compétents, ce qui le mettrait dans l'incapacité de répondre de manière précise et rapide. Enfin, au-delà d'un accusé de réception systématique et impersonnel, la réponse sur le fond risquerait de se révéler dans la plupart des cas impossible, car de nature à empiéter sur les prérogatives soit des juges du siège, soit des professions juridiques, par exemple en matière de conseil ou encore à conduire le ministère à commenter des décisions de justice. Pour améliorer l'information du public, le ministère de la justice privilégie l'orientation des usagers vers les services de proximité compétents : juridictions, conseils départementaux d'accès au droit, maisons des services publics, directions régionales des services pénitentiaires ou permanences d'avocats. La possibilité de dialoguer directement dans un espace approprié et l'accès matériel aux dossiers constituent des avantages significatifs, notamment mis en évidence par les juridictions dotées d'un service permettant d'accomplir des actes à un guichet d'accueil informatisé centralisé, 55 % des juridictions disposent désormais d'un tel dispositif. Compte tenu de l'intérêt que présente ce dispositif, qui permet aux justiciables d'obtenir la plupart des renseignements souhaités sans avoir à se déplacer dans les différents services de la juridiction, il est prévu de poursuivre et de développer cette orientation en vue de sa généralisation d'ici à 2007. L'accès à un service national centralisé apparaît quant à lui plus pertinent pour traiter certaines situations d'urgence. C'est pourquoi un numéro téléphonique national d'appel gratuit a été créé à l'intention des victimes, le 08-10-09-86-09, appelé à devenir à brève échéance le « 08 Victimes ».