Réponse publiée le 29 mars 2005

Les membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ont, en leur séance du 24 juin 2004, mandaté le directeur général de cet établissement pour déterminer les conditions d'une délégation de gestion du service public concernant la maison de retraite du Theil-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), à un organisme d'intérêt général spécialisé dans la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, la nouvelle réglementation en vigueur pour le secteur social et médico-social contraint l'ONAC à ériger ses maisons de retraite en EHPAD. Cette réglementation impose la séparation complète de la gestion financière et budgétaire ; les comptes de bilan de ces établissements doivent être identifiables et les budgets érigés en budgets annexes. En outre, les règles de gestion d'un établissement public national comme l'ONAC induisent des rigidités de gestion et des règles de procédure (contrôle financier, gestion de personnel...) peu compatibles avec la gestion d'un EHPAD. Ce projet de confier la gestion de la maison de retraite du Theil-de-Bretagne à un organisme d'intérêt général et désintéressé, spécialisé dans la gestion des EHPAD, a fait l'objet d'une étude juridique afin de déterminer le schéma autorisant cette restructuration dans les conditions posées par le conseil d'administration et garantissant les intérêts financiers et patrimoniaux de l'établissement public. Il convient de souligner que le fait de procéder à une délégation de service public ne modifiera pas les intérêts des ressortissants de l'ONAC (priorité à l'admission, respect de la charte du Bleuet de France...). L'ONAC, si le conseil d'administration donne son accord, devrait rester propriétaire de son établissement et en assurer le contrôle. De même, la continuité d'emploi, dans un cadre statutaire, serait maintenue aux agents affectés dans l'établissement du Theil-de-Bretagne. Le dossier qui a été soumis pour examen, le 23 novembre 2004, au service juridique du ministère de la défense, pourrait faire l'objet d'une décision du conseil d'administration de l'ONAC, dès le premier semestre 2005.