Réponse publiée le 7 juin 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'interprétation donnée par certaines associations communales de chasse agréées (ACCA) aux dispositions de l'article L. 422-21 du code de l'environnement. Parmi les membres de droit des associations communales de chasse agréées figurent notamment les titulaires du permis de chasser, propriétaires ou détenteurs de droit de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse à l'association. La question posée est de déterminer en cas de mutation de propriété la date à partir de laquelle l'acquéreur d'un terrain inclus dans le territoire de l'ACCA peut se considérer comme apporteur. La jurisprudence de la Cour de cassation a été très fluctuante sur ce sujet. Dans un premier temps, elle a considéré que les acquéreurs de terrain n'étaient pas mentionnés sur la liste des membres de droit fixée par l'article L. 422-21 susmentionné ne pouvaient être considérés comme apporteurs, puisque l'apport était le fait du propriétaire initial. Dans un second temps, la Cour a estimé que l'acquéreur devenait propriétaire à l'issue de la période sexennale d'apport des terrains. Dans un troisième temps, la Cour a censuré cette interprétation et a exclu qu'un acquéreur pût être regardé comme apporteur à quelque moment que ce fût. Le Gouvernement est tenu par la jurisprudence de la Cour de cassation qui dans un arrêt du 16 février 2000 (3e chambre civile - ACCA de Joursac) a confirmé le refus d'admission, en tant que membre de l'association, du nouvel acquéreur d'un terrain dont il avait été fait apport par l'ancien propriétaire au territoire de chasse de l'ACCA.