assurance responsabilité civile médicale
Question de :
M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la politique menée par les compagnies d'assurances à l'encontre des établissements de santé. Cette politique conduit notamment à des hausses conséquentes des primes de responsabilité civile, sans justification sur le plan de la sinistralité, et dont lesdits établissements, ainsi soumis à de très fortes contraintes budgétaires, dénoncent le caractère purement ingérable. Il lui demande dans quelle mesure il lui serait possible d'intervenir pour que la tendance inflationniste d'une telle politique puisse être modulée et ramenée à des proportions en rapport avec la réalité de la sinistralité.
Auteur : M. François Calvet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 14 décembre 2004