Question de : M. Marc Joulaud
Sarthe (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 75 du projet de loi de finances pour 2005. Cet article prévoit, en effet, de modifier un certain nombre de textes relatifs à l'apprentissage, et plus précisément à la prise en charge par l'État des cotisations sociales, salariales et patronales, d'origine légale ou conventionnelle, au titre des salaires versés aux apprentis. En effet, jusqu'alors l'État prenait en charge ces cotisations sociales jusqu'à l'échéance du contrat d'apprentissage. Les modifications envisagées ont, quant à elles, pour objet de proposer qu'il soit mis fin aux exonérations des cotisations patronales à la date à laquelle l'apprenti a obtenu le diplôme ou le titre préparé. De très nombreuses petites entreprises, par exemple dans le domaine de la De coiffure, sont particulièrement inquiètes de cette évolution dans la mesure où elles considèrent qu'une telle mesure risque de compromettre leur pérennité. Dans ces conditions, il lui demande si le mécanisme d'exonération tel qu'il existait par le passé pourrait continuer à être développé, et ceci afin que l'exonération ne prenne pas fin à la date à laquelle l'apprenti a obtenu son diplôme ou le titre qu'il prépare. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.