carte du combattant
Question de :
M. Marc Joulaud
Sarthe (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les conditions de l'octroi de la carte du combattant. En effet, il est nécessaire, pour obtenir cette carte, d'avoir passé au moins quatre mois dans un pays d'Afrique du Nord et d'avoir appartenu à une unité combattante. Il est cependant des cas où des hommes dès leur arrivée en Afrique du Nord, ont été, pour cause de maladie, hospitalisés et n'ont donc pas directement appartenu à une unité combattante. Ils ont pourtant, pour un certain nombre d'entre eux, passé plus de quatre mois en Afrique du Nord. Il lui demande donc dans ces conditions s'il ne pourrait pas être envisagé qu'ils puissent eux aussi bénéficier de la carte du combattant.
Réponse publiée le 1er février 2005
Si les militaires évacués sanitaires avant d'avoir accompli un an de service en Afrique du Nord sont actuellement privés de la possibilité d'obtenir la carte du combattant selon le critère d'exposition prolongée au risque diffus de l'insécurité, porté à 12 mois par la loi de finances pour 2000, le ministre délégué aux anciens combattants rappelle toutefois à l'honorable parlementaire que les dispositions inscrites à l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux intéressés, dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Ainsi, les périodes d'hospitalisation passées dans les différents hôpitaux militaires en Algérie entrent de plein droit dans le dispositif militaire en cause et sont, par conséquent, prises en compte dans le calcul de la durée de présence exigée par les textes.
Auteur : M. Marc Joulaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 14 décembre 2004
Réponse publiée le 1er février 2005