conventions avec les praticiens
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes de la fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs concernant la réactivation des quotas imposés à leur profession unilatéralement par les caisses primaires d'assurance maladie pour les années 2003 et 2004. En effet, une lettre circulaire du 15 juillet 2004, signée par M. Lenoir, directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés les en a informé. De nombreux masseurs-kinésithérapeutes ferment leurs cabinets pour échapper aux sanctions des caisses car leur quota est déjà atteint ou ils continuent leur travail avec le risque d'un déconventionnement plus ou moins prolongé et du remboursement des honoraires encaissés au-delà du quota. Ils rappellent que leur situation démographique est très variable en France, que certains cantons sont dépourvus en cabinet de kinésithérapeutes et qu'il est difficile pour eux de « sélectionner » les malades pour répondre aux quotas. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 4 janvier 2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle à l'honorable parlementaire que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996 publié au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, et par avenant signé le 2 juin 2004 et publié au Journal officiel du 21 août 2004, les partenaires conventionnels se sont engagés à conclure au plus vite la négociation d'un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience pour les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 14 décembre 2004
Réponse publiée le 4 janvier 2005