Réponse publiée le 1er mars 2005

La secrétaire d'État aux droits des victimes assure l'honorable parlementaire de la mobilisation de la Chancellerie en faveur de la reconnaissance d'un statut des victimes, permettant un rééquilibrage entre les droits des victimes et ceux de la défense. A cet égard, le Président de la République et le Gouvernement ont manifesté volonté de favoriser la reconnaissance des droits des victimes en créant un secrétariat d'État aux droits des victimes. Déjà, les lois des 15 juin 2000, 9 septembre 2002 et 9 mars 2004 ont permis des avancées notables dans cette reconnaissance des droits des victimes. Le statut des victimes, tel qu'il est envisagé, comprend notamment le droit des victimes à une information claire et compréhensible, dès le début de l'enquête. La charte de l'accueil du public et l'assistance aux victimes, présentée par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales le 15 janvier 2004 et désormais affichée dans l'ensemble des commissariats et bureaux de police, vient rappeler les exigences d'accueil, d'écoute et d'assistance qui doivent être réservées aux victimes. Des mesures en ce sens ont d'ores et déjà été mises en oeuvre dans de nombreux commissariats et portent aussi bien sûr des aménagements matériels que sur la formation ou les pratiques professionnelles. Pour mieux connaître la situation des victimes, le secrétariat d'État aux droits des victimes prépare le lancement, en 2005, de la première d'une série d'enquêtes triennales sur leur situation personnelle et sociale et sur leurs rapports avec les services publics. Il s'agit également de mieux diffuser l'information sur les droits des victimes afin de faciliter leur exercice par les victimes, et leur mise en oeuvre par les services compétents. C'est en ce sens que seront élaborés et diffusés directement auprès des victimes des ouvrages de vulgarisation des dispositions qui leur sont applicables. Par ailleurs, le droit des victimes à une information claire et compréhensible passe par une meilleure formation des personnels qui interviennent auprès des victimes, laquelle devra comporter un volet consacré à l'accueil, l'écoute et l'orientation de ces dernières. Le secrétariat d'État aux droits des victimes, en lien avec le ministère de la Justice, encourage également le développement des permanences tenues par les associations d'aide aux victimes dans les commissariats, mais aussi en tous lieux où les victimes sont susceptibles de se rendre après avoir subi une infraction : gendarmeries, hôpitaux, maisons de justice et du droit, juridictions... Ces associations, qui sont conventionnées et financées par le ministère de la justice, sont au nombre de 168 aujourd'hui. Elles ont pour mission d'assurer la reconnaissance de la victime et de ses droits, mais aussi d'apaiser les conflits, de lutter contre l'isolement des victimes et de contribuer ainsi à l'atténuation du sentiment d'insécurité. Elles proposent un soutien psychologique, une écoute et un accompagnement dans les démarches. Leur intervention est gratuite et confidentielle. Enfin, il apparaît nécessaire d'assister et de consolider la place de la victime au cours du procès afin d'assurer l'équilibre nécessaire entre les droits de la victime et ceux de la défense. En ce sens, le droit reconnu à toute victime d'assurer sa défense sera précisé dans les différents cas de procédure prévus par le droit pénal. Parallèlement, la faculté permettant à la victime de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel pour faire reconnaître son droit à indemnité sera étendue aux procédures de composition et d'ordonnance pénales, et le code de procédure civile sera complété pour intégrer la procédure d'injonction de payer en faveur des victimes après une procédure de médiation ou de composition pénale. Le Gouvernement veillera à la mise en oeuvre des mesures assurant la protection des victimes et des témoins, tout au long de l'enquête, et du procès. En particulier, le ministère de la justice prévoira les aménagements des salles d'audience permettant de réserver un emplacement particulier aux parties civiles victimes.