Réponse publiée le 12 avril 2005

L'attention du Gouvernement est appelée sur l'insuffisance des moyens dont disposent les centres de formation d'apprentis (CFA) interprofessionnels, eu égard au mode de collecte et d'affectation de la taxe d'apprentissage. Le Gouvernement a pleinement conscience de la disparité qui existe entre les CFA s'agissant des ressources qu'ils perçoivent au titre de cette taxe. Cette situation résulte directement du principe de libre affectation de la taxe d'apprentissage auquel tous les acteurs de l'apprentissage demeurent attachés. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a prévu un mécanisme de régulation permettant de remédier à cette disparité de ressources. L'article L. 118-2-2 du code du travail prévoit ainsi que les CFA, dont les ressources annuelles excèdent un plafond égal au produit du nombre d'apprentis par leurs coûts de formation, reversent cet excédent au fonds régional de l'apprentissage. Cette disposition n'a pu être mise en oeuvre au cours des deux derniers exercices car son application nécessitait la tenue d'une comptabilité analytique permettant d'identifier les coûts de formation, qui varient bien entendu selon le type de formation dispensée. En pratique, cette disposition ne commencera à produire ses effets qu'à partir de la prochaine collecte de taxe d'apprentissage. En outre, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, une réforme de la taxe d'apprentissage a été adoptée. Elle vise, par plusieurs dispositions, à améliorer la transparence du financement de l'apprentissage. A ce titre, l'intermédiation des organismes collecteurs sera obligatoire à partir de l'exercice 2006, de manière à assurer une parfaite traçabilité des flux financiers. De plus, la loi impose aux organismes collecteurs de fournir à chaque région une information annuelle sur l'utilisation exacte du produit collecté en région au titre du quota de la taxe d'apprentissage et sur la répartition de ces ressources entre les centres de formation d'apprentis de la région. Ces différentes mesures seront de nature à permettre aux régions de procéder à une meilleure allocation des ressources disponibles, par une gestion plus rationnelle et plus efficace des fonds régionaux consacrés à l'apprentissage. Par ailleurs, la loi entend également rendre le système de financement plus transparent et dégager des ressources supplémentaires au bénéfice de cette filière de formation professionnelle. Ainsi, il a été décidé de supprimer certaines exonérations de la taxe d'apprentissage et d'affecter les ressources supplémentaires qui en résulteront au fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) créé par la loi. Dès 2006, lorsque toutes les suppressions d'exonération auront été réalisées, le fonds disposera de ressources nouvelles annuelles d'environ 214 millions d'euros (153 millions d'euros en 2005) qui viendront s'ajouter aux 150 millions d'euros aujourd'hui répartis entre les régions au titre de la péréquation. Ces ressources seront destinées à financer le développement de l'apprentissage, dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'État, la région, les chambres consulaires et les branches professionnelles. Toutes ces mesures, mises en place dès 2005, permettront d'atténuer les inégalités de ressources entre les différents centres de formation d'apprentis.