Réponse publiée le 15 mars 2005

Collaborateurs directs du parlementaire, les assistants sont recrutés par contrat relevant du droit privé, qu'ils soient fonctionnaires en détachement ou contractuels. La cour administrative d'appel de Paris a précisé dans une décision du 17 décembre 1992 que les assistants parlementaires, liés à leur employeur (l'élu) par un contrat de travail de droit privé, n'ont ni la qualité de fonctionnaire, ni celle d'agent d'une assemblée parlementaire (décision Garel, n° 91 PA00801). Or, seuls les services accomplis en qualité d'agent public peuvent être pris en compte, d'une part, pour se présenter à des concours internes lorsque des services publics sont requis et, d'autre part, pour déterminer l'échelon de classement lors de la titularisation dans un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique. Cependant, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique permet le développement de la procédure des troisièmes concours, qui sont réservés à des candidats n'ayant pas la qualité d'agent public et justifiant d'une certaine expérience professionnelle, celle-ci donnant lieu à une bonification d'ancienneté lors de la titularisation après concours. Les assistants parlementaires non fonctionnaires bénéficient ainsi d'une voie d'accès spécifique à certains corps de la fonction publique.