Réponse publiée le 1er mars 2005

En mettant fin aux pratiques préjudiciables à l'ensemble de l'économie, la loi du 1er juillet 1996 a contribué à la préservation d'un équilibre entre les différentes formes de commerce, contribuant ainsi au maintien du dynamisme des petites et moyennes entreprises. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on a pu assister à une dérive des marges arrière qui a entraîné un processus défavorable au consommateur. Afin d'analyser cette situation, des travaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, que par le sénateur Alain Fouché qui s'est penché plus spécifiquement sur l'équipement commercial et l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Les conclusions de ces rapports sont actuellement examinées et évaluées. Elles n'ont toutefois pas encore fait l'objet de décisions. Conscient de la nécessite d'une approche globale des problèmes qui concernent l'industrie et le commerce, le Gouvernement a mis en place le 23 novembre dernier un groupe de travail présidé par M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne, comportant une composition élargie notamment aux représentants du commerce de proximité et aux associations de consommateurs. Ce groupe de travail a notamment pour mission d'analyser les conclusions de ces différents rapports et d'évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux, mais aussi les dispositions à envisager afin de permettre aux PME-PMI d'exercer leur activité dans les conditions les plus favorables. Ce bilan permettra au Gouvernement, dans le respect de l'objectif de lutte contre la vie chère, d'arrêter rapidement les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires.