Réponse publiée le 13 décembre 2005

Les décrets n° 2002-465 et 2002-466 du 5 avril 2002 relatifs à la réanimation, aux soins intensifs et à la surveillance continue définissent les règles d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement minimales auxquelles doivent se conformer les établissements de santé pour l'exercice de ces activités. Les dispositions transitoires de ces textes accordent aux établissements de santé un délai de cinq ans pour se conformer aux nouvelles conditions techniques, précisément d'ici au 7 avril 2007. La mise en oeuvre de la procédure d'autorisation, qui concerne d'une part, les établissements qui exerçaient cette activité et souhaitent la poursuivre et, d'autre part, ceux qui n'exerçaient pas cette activité et souhaitent obtenir l'autorisation, est liée à la révision du volet réanimation du SROS. À la suite de la publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003, le délai de révision de ce volet a été prolongé, et cela jusqu'au 31 mars 2006. À ce jour, seule la région Midi-Pyrénées a publié son volet réanimation et ouvert une fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation. Le calendrier de mise en oeuvre des opérations inscrites dans le plan Hôpital 2007 diffère du calendrier de mise en conformité des établissements pratiquant l'activité de réanimation. De plus, il s'agit de restructurations hospitalières englobant plusieurs activités de soins. En conséquence, l'impact financier lié spécifiquement à la mise aux normes de la réanimation doit être étudié au niveau de chaque établissement pratiquant cette activité dans le cadre du contrat d'objectif et de moyens avec l'agence régionale de l'hospitalisation.